avril 2016
archives

Licenciement pour absences répétées (ou absence prolongée) désorganisant le fonctionnement de l’entreprise

Il est possible d’envisager le licenciement d’un salarié pour absence prolongée (ou absences répétées) pour raison de santé (sauf accident du travail ou maladie professionnelle) notamment si les conditions suivantes sont réunies :

– absence de garantie d’emploi en cours,

– les absences du salarié perturbent le fonctionnement de l’entreprise,

– le remplacement définitif du salarié par un salarié embauché en CDI est nécessaire.

Dans un arrêt du 27 janvier 2016, la Cour de cassation a rappelé qu’en l’absence de remplacement définitif du salarié malade, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.

En revanche, en l’absence d’éléments le justifiant, il n’y a pas de présomption de discrimination.

imprimer