Mois : juin 2016

Pour être valable, une clause de non-concurrence doit :

• être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise
• être limitée dans le temps et dans l’espace
• tenir compte des spécificités de l’emploi du salarié
• comporter une contrepartie financière

Lire la suite « Minoration de la contrepartie financière d’une clause de non-concurrence » …

Au regard de certaines décisions de juges du fond, un salarié a décidé de contesté son licenciement au motif notamment que la convocation à entretien préalable doit indiquer avec une précision suffisante les griefs reprochés par l’employeur pour que le salarié puisse préparer utilement sa défense. Lire la suite « Convocation à l’entretien préalable au licenciement » …