Dans un arrêt du 13 avril 2016, la Cour de cassation a précisé que pour obtenir des dommages et intérêts en raison de la remise tardive de son bulletin de paie et de son certificat de travail, le salarié licencié doit prouver l’existence d’un préjudice. Lire la suite « Remise tardive des documents de fin de contrat »
Mois : juillet 2016
Ne pas aller trop vite dans la remise des documents de fin de contrat
Il faut attendre l’homologation de la rupture conventionnelle pour transmettre les documents de fin de contrat à un salarié.
A défaut, la rupture pourra être analysée comme un licenciement non motivé (arrêt du 6 juillet 2016). Lire la suite « Ne pas aller trop vite dans la remise des documents de fin de contrat »