Suite à la loi Travail, le décret du 25 octobre 2016 fixe les conditions selon lesquelles est apprécié le franchissement du seuil de 300 salariés applicable en matière d’information-consultation et en matière de fonctionnement du Comité d’entreprise. Lire la suite « Décret du 25 octobre 2016 relatif au seuil de 300 salariés »
Mois : octobre 2016
Urnes utilisées pour les élections professionnelles
Dans un arrêt du 24 mai 2016, la Cour de cassation a refusé d’annuler les élections professionnelles au motif que l’employeur avait utilisé des urnes non transparentes.
Cette décision est rassurante compte tenu de toutes celles ayant permis l’annulation d’élections pour des raisons parfois contestables.
Circonstances vexatoires d’un licenciement
Les entreprises doivent être prudentes dans les conditions dans lesquelles se déroulent la rupture du contrat de travail d’un salarié.
En effet, la Cour de cassation considère qu’un salarié peut obtenir des dommages et intérêts à raison des conditions vexatoires de la rupture du contrat de travail et ce, même si le licenciement est motivé par une cause réelle et sérieuse.
Signature de la lettre de licenciement
Le signataire de la lettre de licenciement doit pouvoir être clairement identifié. A défaut le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.
En conséquence, comme le précise la Cour de cassation dans un arrêt du 16 juin dernier, la mention « le responsable » et une signature illisible ne permettent pas d’identifier l’auteur et donc de vérifier s’il a le pouvoir de licencier.
Les juges précisent de surcroît que ce manquement est insusceptible de régularisation.
Saisie sur salaire
Le Décret n° 2016-1276 du 29 septembre 2016 a revalorisé le montant forfaitaire du revenu de solidarité active à compter du 1er septembre (JO du 30/09/2016).
En conséquence, en cas de saisie sur salaire, la fraction insaisissable est dorénavant fixée à 535,17 €.