Suite à la loi Travail, le décret du 25 octobre 2016 fixe les conditions selon lesquelles est apprécié le franchissement du seuil de 300 salariés applicable en matière d’information-consultation et en matière de fonctionnement du Comité d’entreprise.

En pratique, l’effectif de 300 salariés devra donc avoir été atteint pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes (1er alinéa de l’article L.2322-2 du Code du travail).