Deux décrets du 22 octobre dernier remplacent l’affichage obligatoire de certains documents par une communication « par tout moyen ».

Dans le même sens, certains documents n’ont plus à être transmis à l’Administration par les entreprises mais doivent simplement être tenus à sa disposition.

Cette simplification fait suite à l’ordonnance du 26 juin 2014 et vise à laisser une liberté plus importante aux entreprises, notamment par le recours de moyens dématérialisés.

Ces modifications sont entrées en vigueur à compter du 23 octobre dernier.

(Décrets n°2016-1417 et n°2016-1418)