Une salariée enceinte ne peut pas être licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement mais seulement pour l’un des motifs prévus par l’article L.1225-4 du Code du travail à savoir :

• une faute grave, non liée à l’état de grossesse
• ou l’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse

Il convient donc d’être prudent dans la rédaction du courrier de licenciement.

(Arrêt du 3 novembre 2016)