Le ministre du budget a présenté le 27 septembre dernier le projet de loi de finances pour 2018 – première loi de finances du gouvernement Philippe.
Ce projet contient d’importantes réformes fiscales en écho aux promesses du candidat Macron devenu Président.
Taxe d’habitation
Il est proposé d’instaurer, à compter des impositions de 2018, un nouveau dégrèvement qui permettra d’après le projet à environ 80 % des foyers d’être dispensés du paiement de la TH au titre de leur résidence principale d’ici 2020.
En 2018 et 2019, la cotisation de TH restant à charge de ces foyers sera abattue de 30 % puis de 65 %.
Ce nouveau dégrèvement concernera les foyers dont les ressources n’excèdent pas 27 000 € de revenu fiscal de référence (RFR) pour une part, majorées de 8 000 € pour les deux demi-parts suivantes, soit 43 000 € pour un couple, puis 6 000 € par demi-part supplémentaire.
Pour les foyers dont les ressources se situent entre ces limites et celles de 28 000 € pour une part, majorées de 8 500 € pour les deux demi-parts suivantes, soit 45 000 € pour un couple, puis 6 000 € par demi-part supplémentaire, le droit à dégrèvement sera dégressif afin de limiter les effets de seuil.
Fiscalité de l’investissement immobilier
Ainsi que cela avait été annoncé dans le plan logement le dispositif Pinel serait prorogé pour quatre ans, la réduction d’impôt ne s’appliquant qu’en cas d’investissement locatif dans les zones les plus tendues (zones A, A bis et B1).
Aménagement du CITE
Le projet de loi propose de proroger la période d’application du CITE pour une année, soit jusqu’au 31 décembre 2018 et supprime l’éligibilité au CITE de certains équipements.
Ainsi, le crédit d’impôt pour les dépenses d’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, de volets isolants et de portes d’entrée donnant sur l’extérieur sera ramené à 15 % au lieu de 30 % pour les dépenses payées à compter du 27 septembre 2017 et supprimé pour les dépenses payées à compter du 28 mars 2018.
Ce projet exclut du bénéfice du CITE, pour les dépenses payées à compter du 27 septembre 2017, les dépenses d’acquisition de chaudières à haute performance énergétique les plus carbonées, celles utilisant le fioul comme source d’énergie.
Création d’un prélèvement forfaitaire unique
Le projet de loi prévoit la mise en place d’un taux forfaitaire unique d’imposition des revenus mobiliers de 30 % se décomposant en un taux forfaitaire d’impôt sur le revenu (IR) de 12,8 %, auquel s’ajouteront les prélèvements sociaux au taux global de 17,2 %.
Les contribuables les plus modestes, dont le niveau d’imposition résultant de l’application du barème serait plus favorable, auront la possibilité d’opter pour la soumission de leurs revenus mobiliers au barème de l’IR.
Le projet du Gouvernement prévoit l’application d’un taux forfaitaire d’IR de droit commun aux revenus suivants :
– l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers (intérêts, revenus distribués et revenus assimilés).
– les produits des contrats d’assurance vie afférents à de nouveaux versements
– les gains de cession de valeurs mobilières et droits sociaux et autres revenus et gains assimilés
– certaines plus-values et créances entrant dans le champ d’application du dispositif d’« Exit tax ».
La réforme prévoit la suppression des abattements pour durée de détention institués par l’article 17 de la loi de finances pour 2014 pour les gains de cession réalisés à compter de 2018. Néanmoins, une clause de sauvegarde permettra de préserver l’abattement de droit commun ainsi que l’abattement renforcé pour les cessions de titres de PME de moins de dix ans en faveur des contribuables qui ont acquis ou souscrit leurs titres antérieurement au 1er janvier 2018 et qui optent pour une imposition de l’ensemble de leurs revenus du capital au barème de l’IR.
L’abattement de 40 % applicable à l’assiette des dividendes sera également maintenu en cas de soumission de ces revenus au barème progressif de l’IR.
Diminution de l’IS
Pour rappel, il était prévu qu’à échéance 2020, le taux normal serait porté à 28 %.
Le projet gouvernemental prévoit lui une baisse du taux normal de l’impôt sur les sociétés (IS) de 33 1/3 % aujourd’hui à 25 % en 2022 selon les étapes suivantes :
– en 2018, le cadencement prévu par la loi de finances 2017, consistant en un taux de 28 % jusqu’à 500 000 euros de bénéfices et 33 1/3 % au-delà est maintenu ;
– en 2019, le taux normal sera ramené à 31 %, tandis que les 500 000 premiers euros de bénéfices continueront d’être imposés à 28 % ;
– en 2020, le taux de 28 % sera généralisé ; puis, il sera respectivement ramené à 26,5 % et 25 % pour les années 2021 et 2022.
Suppression de l’ISF et création de l’Impôt sur la fortune immobilière
Le projet prévoit l’abrogation de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et institue un impôt sur la fortune immobilière (IFI) des personnes physiques détenant un patrimoine immobilier important (soit un actif net supérieur à 1,3 millions d’euros).
Cet impôt concerne les actifs immobiliers non affectés à l’activité professionnelle.
Cette modification de l’assiette de ce nouvel impôt sur la fortune devrait donner lieu à de nombreux amendements parlementaires tant la mesure fait déjà polémique dès lors qu’elle va permettre de diminuer sensiblement l’impôt des contribuables les plus aisés
Les discussions commencent au parlement et ce projet de loi de finances devrait, une fois de plus, être l’objet d’intenses débats parlementaires.