Dans un arrêt du 21 septembre 2017, la Cour de cassation s’est alignée sur l’administration fiscale en considérant que, pour calculer les limites d’exonération d’une indemnité de rupture conventionnelle, l’employeur ne peut pas reconstituer la rémunération que le salarié aurait perçue lorsqu’il a été absent au cours de l’année précédente.
Vous devez donc être attentifs lorsque des indemnités de rupture conventionnelle ou des indemnités transactionnelles sont versées à des salariés ayant été auparavant absents pour maladie ou pour maternité par exemple.