Un décret (JO du 28/12/2017) vient de paraître pour la conclusion d’accords d’entreprise dans les entreprises de moins de 11 salariés ainsi que dans les entreprises de 11 à 20 salariés dépourvues de CSE.

En effet, dans ces entreprises, l’employeur peut proposer un projet d’accord aux salariés, qui porte sur l’ensemble des thèmes ouverts à la négociation collective d’entreprise.

Lorsque le projet d’accord  est approuvé à la majorité des deux tiers du personnel, il est considéré comme un accord valide.

Le décret précité a vocation à préciser notamment les modalités de consultation des salariés.