La Cour de cassation a adopté des positions strictes dans deux décisions relatives à des ruptures conventionnelles (individuelles).
Dans la première, il est rappelé que les parties ont un délai de 15 jours calendaires pour se rétracter après la signature de la convention de rupture. Selon la Cour de cassation, elles auraient jusqu’à l’expiration de ce délai pour se rétracter et donc pour envoyer leur courrier et ce, même s’il est réceptionné plus tard par l’autre partie. C’est donc la date d’envoi qui est retenue.
Dans la seconde décision, la Cour de cassation rappelle que le défaut de remise d’un exemplaire de la convention de rupture (au salarié) est de nature à entraîner la nullité de la convention.
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