Deux décisions de la Cour de cassation ont été rendues en matière de solde de tout compte.
1) Cass soc du 14 février 2018
Dans la première décision, un employeur avait rédigé un STC présentant une somme globale « en paiement des salaires, des accessoires de salaire et de toute indemnité quels qu’en soient la nature et le montant qui (…) étaient dus au titre de l’exécution et de la cessation du contrat de travail. Ces différents éléments sont détaillés en annexe du présent reçu pour solde de tout compte sur le duplicata du bulletin de paie ».
La Cour de cassation sanctionne cette rédaction au motif que :
« l’employeur a l’obligation de faire l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail, (…) le reçu pour solde de tout compte n’a d’effet libératoire que pour les seules sommes qui y sont mentionnées, peu important le fait qu’il soit, par ailleurs, rédigé en des termes généraux ; que le reçu pour solde de tout compte qui fait état d’une somme globale et renvoie pour le détail des sommes versées au bulletin de paie annexé n’a pas d’effet libératoire »
Dans la seconde décision, un salarié signe son reçu pour STC, ne le dénonce pas mais saisit le CPH.
Quelle conséquence ?
La Cour de cassation précise que :
« si la convocation devant le bureau de conciliation produit, quant aux chefs de demande qui y sont énoncés, les effets de la dénonciation visée par l’article L. 1234-20 du code du travail, c’est à la condition qu’elle ait été reçue par l’employeur dans le délai de six mois ».