juin 2018
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Renonciation à la clause de non-concurrence en cas d’inexécution du préavis

Une salariée démissionne le 13 janvier et décide de ne pas réaliser son préavis de 3 mois (sans l’accord de son employeur). Elle cesse donc de travailler le 28 février.

Elle est soumise à une clause de non-concurrence qui dispose que : «  la société se réserve le droit de libérer le salarié de l’interdiction de concurrence ou d’en réduire la durée en informant par écrit le salarié dans le délai maximal de 30 jours qui suivra la fin effective du travail (fin du préavis effectué ou début du préavis non effectué) ».

La salariée conteste devant le CPH la renonciation à la clause de non-concurrence effectuée par l’employeur le 6 avril.

En effet, elle considère que le délai de 30 jours maximum n’a pas été respecté puisqu’elle a cessé de travailler le 28 février (fin effective du travail) et que la renonciation n’a eu lieu que le 6 avril.

La Cour de cassation rejette la demande d’indemnité formulée par la salariée au motif que :

« ayant constaté que la salariée avait démissionné le 13 janvier (….) et que l’employeur ne l’avait pas dispensée de l’exécution de son préavis de trois mois, la cour d’appel en a exactement déduit que la notification de la levée de la clause de non-concurrence faite le 6 avril 2011, en cours de préavis, était valable »

Cass soc du 21 mars 2018

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