octobre 2018
archives

Pas de dommages et intérêts systématiques en l’absence d’une visite médicale obligatoire

Un salarié demande des dommages et intérêts au titre de l’absence de visite médicale d’embauche.

Il est débouté par la Cour de cassation qui précise que :

« ayant constaté que s’il n’était pas contesté par l’employeur que le salarié n’avait pas bénéficié d’une visite médicale d’embauche, ce dernier ne justifiait pas, toutefois, du préjudice qui en serait résulté pour lui ».

Il n’y a donc plus de préjudice automatique.

imprimer