avril 2019
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Attention à la requalification du contrat à temps partiel en cas de non-respect du délai de prévenance

Quand un salarié à temps partiel subit des changements d’horaires incessants sans respect du délai légal de prévenance, le contrat de travail peut être requalifié en contrat de travail à temps complet. En effet, dans cette situation le salarié est empêché de prévoir un rythme de travail et se trouve obligé de se tenir à la disposition constante de l’employeur. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans deux arrêts du 27 mars 2019.

Néanmoins dans la seconde décision, elle vient préciser que, dans la situation où le salarié ne subit qu’un seul changement d’horaire sans respect du délai de prévenance, cela n’empêche pas le salarié de prévoir un rythme de travail et ne l’oblige pas à être à la disposition constante de l’employeur. Il n’y a donc pas de requalification en contrat de travail à temps plein dans ce cas.

CASS. Soc. 27 mars 2019 ; n°16-28.774

CASS. Soc. 27 mars 2019 ; n°17-21.543

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