septembre 2019
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Incidence de la faute grave du salarié sur le calcul de son indemnité de licenciement

Dans cette décision, la Cour de cassation rappelle  que « si le droit à l’indemnité de licenciement naît à la date où le licenciement est notifié, l’évaluation du montant de l’indemnité est faite en tenant compte de l’ancienneté à l’expiration du contrat. »

Quid si l’employeur notifie la rupture immédiate du contrat de travail du salarié pour faute grave pendant l’exécution de son préavis ?

Les juges précisent que lorsque le salarié commet une faute grave pendant l’exécution de son préavis, dont il n’est pas dispensé, l’ancienneté servant de base au calcul de ladite indemnité prend fin à la date de notification de la rupture de son préavis pour faute grave.

En l’espèce, la faute interrompant le préavis du salarié, ce dernier ne peut donc pas se prévaloir de la durée initiale de son préavis pour le calcul de son indemnité de licenciement.

(Cass. Soc. 11 septembre 2019 n°18-12.606)

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