En principe, les frais de déplacement engagés par un représentant du personnel pour se rendre aux réunions du comité doivent être remboursés par l’employeur, si la solution retenue par le salarié (autrement dit le mode de transport) pour s’y rendre est exempte d’abus (Cass. Soc. 20 février 2002, n°99-44.760).

Il en va autrement en présence d’accord ou de dispositions conventionnelles applicables aux déplacements des élus.

Dans cette décision, un accord collectif d’entreprise prévoyait que les représentants du personnel devaient privilégier, pour se rendre aux réunions, l’utilisation d’un véhicule de service ou de location mis à leur disposition.

Par conséquent, le représentant du personnel qui utilise son véhicule personnel, dès lors que cette utilisation ne lui occasionnait pas de sujétion particulière injustifiée, ne peut prétendre au remboursement de l’intégralité de ses frais de déplacement (Cass. Soc. 11 septembre 2019, n°17-14.623).