Mois : juin 2020

Depuis l’entrée en vigueur du décret n°2020-683 du 4 juin 2020, un nouveau cas de déblocage anticipé de l’épargne salariale a fait son apparition : celui des violences conjugales (Article R3324-22 du Code du travail).

A compter du 7 juin 2020, les personnes victimes de violences conjugales peuvent donc demander le déblocage anticipé des fonds sur justificatif.

Dans ce cas, le déblocage peut être sollicité à tout moment (Article R. 3324-23 du Code du travail).
Lire la suite « Déblocage anticipé de l’épargne salariale : précisions du décret n°2020-683 du 4 juin 2020 » …

Cette loi prévoit plusieurs avancées à compter du 1er juillet 2020 :

– le congé rémunéré auquel un salarié a droit en cas de décès d’un enfant est porté à 7 jours ouvrés (au lieu de 5 jours ouvrables) lorsque l’enfant est âgé de moins de 25 ans, lorsque l’enfant était lui-même parent ou lorsqu’il s’agit d’une personne âgée de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié ;

– en sus de ce congé pour événement familial, le salarié a également droit à un congé de deuil de 8 jours en cas de décès d’un enfant âgé de moins de 25 ans ou d’une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente. Ce congé pourra être fractionné dans des conditions à prévoir par décret et devra être pris dans un délai d’un an. Il sera indemnisé par l’employeur (qui en contrepartie percevra des IJSS à ce titre) ; Lire la suite « Loi n° 2020 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l’accompagnement des familles après le décès d’un enfant » …