En application de la loi de Finances pour 2023, un décret fixe à 100 € la participation obligatoire des titulaires d’un CPF pour le financement d’une formation.
Ce montant sera revalorisé au 1er janvier de chaque année.
Il peut être pris en charge par l’employeur ou un OPCO.
Cette participation n’est pas due par le demandeur d’emploi et par le titulaire d’un CPF, lorsque la formation fait l’objet d’un abondement de l’employeur. Il en est de même lorsque le titulaire de compte personnel de formation décide de mobiliser tout ou partie des points inscrits sur son compte professionnel de prévention dans les conditions mentionnées à l’article L. 4163-8 du code du travail ou fait usage de l’abondement mentionné à l’article L. 432-12 du code de la sécurité sociale.