Le décret du 5 juillet 2024 prévoit que la BDESE doit intégrer – dans la partie « Impôts et taxes » – les informations contenues dans le rapport relatif à l’impôt sur les bénéfices que doivent établir les entreprises visées par l’article L.232-6 du Code du commerce. Lire la suite « Nouvelle rubrique de la BDESE »
Mois : juillet 2024
Décret n°2024-692 du 5 juillet 2024 relatif à la contre-visite patronale
Le Décret n°2024-692 du 5 juillet 2024 fixe les conditions et les modalités d’organisation de la contre-visite médicale pouvant être sollicitée par l’employeur en cas de maintien de salaire pendant un arrêt maladie.
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