juillet 2024
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Décret n°2024-692 du 5 juillet 2024 relatif à la contre-visite patronale

Le Décret n°2024-692 du 5 juillet 2024 fixe les conditions et les modalités d’organisation de la contre-visite médicale pouvant être sollicitée par l’employeur en cas de maintien de salaire pendant un arrêt maladie.

Vous pouvez consulter ce texte ICI.

Nous aborderons cette règlementation et notamment les cas dans lesquels cette visite est effectivement possible lors de notre prochaine formation trimestrielle.

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