La société mère doit supporter les droits et pénalités résultant d’une procédure de rectification à l’encontre de sa société filiale, la société mère étant la seule redevable de l’impôt sur les sociétés et de facto, du supplément d’impôt imputé à la filiale.

L’article R.256-1 du livre des procédures fiscales prévoit une information particulière dont la société mère est créancière en cas de contrôle fiscal de sa filiale.

Le Conseil d’Etat nous rappelle ici que la finalité de l’information prévue à l’article R.256-1 du livre des procédures fiscales n’est pas de « permettre l’engagement d’un débat contradictoire entre l’administration fiscale et la société mère », mais simplement d’informer « la société mère sur les conséquences financières du contrôle de l’une de ses filiales avant l’avis de mise en recouvrement des impositions correspondantes ».

Ainsi, lorsque cette chronologie est respectée, la procédure d’imposition ne peut être entachée d’irrégularité.

CE 15 février 2019 n°407694