A compter du 1^er décembre 2020, les contrats de complémentaire santé pourront, au terme de la première année de souscription, être résiliés à tout moment sans frais ni pénalités. La résiliation sera effective dans le délai d’un mois à compter de sa notification à l’organisme de complémentaire santé.

Ce droit de résiliation concerne aussi bien les contrats visant à couvrir les risques liés à la santé (frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident), que les contrats visant à couvrir les risques liés à la santé et comprenant d’autres garanties : risques décès, incapacité de travail ou invalidité, garanties d’assistance etc.

S’agissant des modalités de notification de la résiliation, celles-ci ont par ailleurs été assouplies.

En outre, le décret précise les différentes étapes à respecter en cas de changement d’assureur et de résiliation du contrat à savoir :

1. information de l’assuré au nouvel organisme assureur de sa volonté de résilier son contrat,
2. notification par le nouvel organisme assureur à l’ancien organisme de la résiliation du contrat,
3. communication de l’avis de résiliation de l’ancien assureur à l’assuré.

Enfin, il est à noter que tout assureur devra désormais mentionner ce droit de résiliation dans chaque bulletin d’adhésion ou contrat et qu’en tout état de cause, ce droit devra être rappelé avec chaque avis de cotisation. A ce titre, le décret précise que cette obligation sera réputée satisfaite si le droit de résiliation est mentionné sur l’avis annuel de cotisations ou lors de la communication annuelle prévue à l’article L.871-1 du Code de la sécurité sociale.

L’ensemble de ces dispositions entrent en vigueur au 1^er décembre 2020.

Décret n°2020-1438 du 24 novembre 2020