La loi n° 2023-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité a été publiée au Journal Officiel du 20 juillet 2023.
Plusieurs mesures peuvent vous intéresser :
- Congés pour évènements familiaux
En cas de décès d’un enfant, le nombre de jours minimum de jours d’absence autorisée rémunérée passe de 5 à 12 (de 7 à 14 jours lorsque l’enfant est âgé de moins de 25 ans et quel que soit son âge si l’enfant décédé était lui-même parent ou en cas de décès d’une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente).
Les salariés auront dorénavant droit à 5 jours minimum d’absence autorisée rémunérée (au lieu de 2) pour l’annonce de la survenue d’un handicap, d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer chez un enfant.
- Congé de présence parentale
Le salarié en congé de présence parentale est protégé puisque le Code du travail prévoit dorénavant que « aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’un salarié pendant un congé de présence parentale prévu à l’article L. 1225-62 ni pendant les périodes travaillées si le congé de présence parentale est fractionné ou pris à temps partiel » sauf faute grave de l’intéressé ou impossibilité de maintenir son contrat pour un motif étranger à l’état de santé de son enfant.
Le nombre maximal de jours de congés de présence parentale peut maintenant être renouvelé sans accord explicite du service du contrôle médical.
Quant à l’allocation de présence parentale, elle pourra dorénavant faire l’objet d’une avance dans l’attente de l’avis du service du contrôle médical.
- Télétravail
Lorsque la demande de recours au télétravail est formulée par un travailleur handicapé ou un proche aidant, l’employeur doit motiver, le cas échéant, sa décision de refus de passage en télétravail.
Cette obligation est étendue puisqu’elle concerne dorénavant le salarié aidant d’un enfant, d’un parent ou d’un proche.
Dans ce cadre, l’accord collectif relatif au télétravail ou, à défaut, la charte élaborée par l’employeur doit également préciser les modalités d’accès des salariés aidants d’un enfant, d’un parent ou d’un proche à une organisation en télétravail.