La notion de manœuvres frauduleuses n’est pas définie par la loi et la jurisprudence administrative décrit la manœuvre frauduleuse comme tout agissement destiné à égarer ou à restreindre le pouvoir de vérification de l’administration.

La notion de manœuvres frauduleuses recouvre donc deux séries d’éléments :

– un manquement délibéré : des éléments intentionnels qui sont à la base de toute infraction fiscale commise de façon délibérée et qui consistent dans l’accomplissement conscient de cette infraction ;

– auquel s’ajoute la mise en œuvre de procédés destinés à masquer l’existence de l’infraction ou à la présenter sous la forme d’une opération parfaitement régulière en créant une situation de nature à égarer le service ou à restreindre le pouvoir de contrôle et de vérification de l’administration.

Dans un arrêt du 17 février 2016, le Conseil d’Etat précise que l’utilisation de deux comptes bancaires à des fins personnelles et professionnelles ne suffit pas à justifier l’application d’une majoration de 80% pour manœuvre frauduleuses dès lors qu’il s’agit de comptes ouverts en France au nom du contribuable redressé et auxquels l’administration pouvait avoir accès sans difficulté en usant de son droit de communication ;