En dehors des sanctions prévues pour les sociétés de 50 salariés et plus, il est probable que les entreprises qui ne réalisent pas les entretiens professionnels soient condamnées à verser des dommages et intérêts aux salariés concernés.
Nous en avons une illustration au sujet des entretiens professionnels conventionnels. La Cour de cassation a en effet condamné une entreprise qui n’avait pas organisé l’entretien professionnel prévu dans la branche de l’Edition.