Conformément au décret n°2023-452 du 9 juin 2023, l’employeur a l’obligation d’informer l’inspection du travail en cas d’accident du travail entrainant la mort d’un salarié et ce, au plus tard dans les 12 heures.
Le texte fixe la liste des informations devant être transmises à l’administration – liste consultable ICI.
Le non-respect de cette obligation est puni de l’amende prévue pour les contraventions de 5ème classe. Lire la suite « Accident mortel et inspection du travail »