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Catégorie : Divers
Questions/Réponses sur la Loi Travail (volet santé)
Le ministère du travail a publié 5 questions/réponses relatives au volet santé au travail de la Loi Travail. Lire la suite « Questions/Réponses sur la Loi Travail (volet santé) »
Dénonciation des salariés commettant des infractions avec un véhicule de l’entreprise
Cette obligation de dénonciation est devenue effective au 1er janvier 2017 avec la publication de l’arrêté (JO du 22 décembre 2016) et du décret d’application (JO du 30 décembre 2016).
La liste des infractions concernées est donc fixée et les modalités de dénonciation sont précisées. A ce titre, il convient de noter que l’employeur pourra transmettre les informations utiles par écrit ou par voie dématérialisée.
Dénoncer ses salariés ?
L’article 34 de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle prévoit, sous certaines conditions, l’obligation pour les entreprises de dénoncer les salariés qui commettent une infraction routière et ce, sous peine d’amende.
Cette obligation devrait entrer en vigueur à compter du 1er janvier 2017 et concerner des infractions dont la liste sera fixée par décret.
Affichages obligatoires et transmission de documents à l’Administration
Deux décrets du 22 octobre dernier remplacent l’affichage obligatoire de certains documents par une communication « par tout moyen ».
Dans le même sens, certains documents n’ont plus à être transmis à l’Administration par les entreprises mais doivent simplement être tenus à sa disposition.
Cette simplification fait suite à l’ordonnance du 26 juin 2014 et vise à laisser une liberté plus importante aux entreprises, notamment par le recours de moyens dématérialisés.
Ces modifications sont entrées en vigueur à compter du 23 octobre dernier.
(Décrets n°2016-1417 et n°2016-1418)
Signature de la lettre de licenciement
Le signataire de la lettre de licenciement doit pouvoir être clairement identifié. A défaut le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.
En conséquence, comme le précise la Cour de cassation dans un arrêt du 16 juin dernier, la mention « le responsable » et une signature illisible ne permettent pas d’identifier l’auteur et donc de vérifier s’il a le pouvoir de licencier.
Les juges précisent de surcroît que ce manquement est insusceptible de régularisation.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
La loi de financement de la sécurité sociale a été publiée au Journal Officiel du 22 décembre 2015 et plusieurs textes d’application sont d’ores et déjà parus.
Parmi les mesures à retenir, il convient de relever :
1 – De nouvelles modifications en matière de prévoyance (complémentaire santé)
Malgré tous leurs efforts pour s’adapter aux changements de ces derniers mois en matière de prévoyance et, plus particulièrement, de mutuelle, les entreprises doivent encore faire face à de nouveaux « ajustements » :
- L’obligation de financer à 50% la couverture collective obligatoire frais de santé mise en place et ce, même si elle est plus favorable que la couverture minimale (le panier de soins).
Selon la DSS (Questions/réponses du 29 décembre 2015), cette obligation s’applique également à la cotisation famille lorsque les ayants droit sont également couverts par la couverture obligatoire. Lire la suite « La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 »