Mois : octobre 2015

Le décret du 26 octobre 2015 détermine le nombre maximal de stagiaires pouvant être accueillis simultanément par une entreprise en fonction de son effectif.

II précise qu’un tuteur ne peut pas suivre plus de trois stagiaires.

Nous vous conseillons d’être vigilants sur le respect de toutes les règles applicables en matière de stages puisque des sanctions administratives (amendes) sont prévues.

Nous restons à votre disposition pour vous transmettre un récapitulatif de toutes les obligations des entreprises en la matière.

Le décret du 21 octobre 2015 organise les modalités de diffusion sur le site internet du ministère du travail des entreprises ayant été condamnées pour travail illégal.

En effet, le juge, lorsqu’il condamne une entreprise pour travail illégal, peut prononcer une peine complémentaire consistant notamment à publier le nom de l’entreprise sur une liste accessible sur internet.

Nous vous rappelons que la notion de travail illégal recouvre des situations diverses : travail dissimulé, emploi d’étrangers sans titre de travail, prêt illicite de main-d’œuvre…

Vous devez donc notamment sécuriser vos mises à disposition, les vérifications liées à l’emploi de travailleurs étrangers, vos relations avec les sous-traitants, etc…

Dans un communiqué de presse, la Direction de la Sécurité Sociale a annoncé que le gouvernement proposera dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 un calendrier d’entrée progressive pour les TPE et PME en DSN suivant des échéances et selon des modalités qui seront fixées par décret et permettront une généralisation d’ici juillet 2017 à l’ensemble des entreprises.

Nous vous invitons à vous rapprocher des éditeurs de vos logiciels paie ou de vos cabinets comptables en la matière.

Dans un arrêt du 6 octobre 2015, la Cour de cassation a rappelé que la rupture d’un commun accord du CDD a pour seul objet de mettre fin aux relations des parties, qu’elle ne constitue pas une transaction et ne peut avoir pour effet, peu important les termes de l’accord, de priver le salarié des droits nés de l’exécution de ce contrat.

En conséquence, la convention de rupture amiable du CDD ne peut pas prévoir que le salarié sera privé de son indemnité de précarité.

Le cas échéant, il convient donc de revoir votre pratique et la rédaction de vos conventions de rupture.