L’administration fiscale vient de préciser que le barème des indemnités kilométriques est identique à celui prévu pour l’année 2014.
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Mois : février 2016
L’utilisation de deux comptes bancaires personnels et professionnels ne justifie pas l’application des pénalités pour manœuvres frauduleuses
La notion de manœuvres frauduleuses n’est pas définie par la loi et la jurisprudence administrative décrit la manœuvre frauduleuse comme tout agissement destiné à égarer ou à restreindre le pouvoir de vérification de l’administration.
La notion de manœuvres frauduleuses recouvre donc deux séries d’éléments : Lire la suite « L’utilisation de deux comptes bancaires personnels et professionnels ne justifie pas l’application des pénalités pour manœuvres frauduleuses »
La rente éducation est imposable lorsqu’elle est versée en application d’un régime de prévoyance obligatoire
La garantie souscrite au titre de la rente éducation a pour objet en cas de décès ou de reconnaissance de l’invalidité absolue et définitive de l’assuré, le service d’une rente éducation au profit de chaque enfant à charge.
Si de manière générale, les rentes et les pensions sont imposables, les rentes éducation dès lors que leur période d’application ne coïncide pas avec la vie du bénéficiaire, les rentes temporaires telles qu’une rente-éducation ne peuvent pas être rangées parmi les rentes viagères et taxées à ce titre.
La question se pose toutefois de savoir si elles ne doivent pas être soumises à l’impôt suivant les règles des pensions. Lire la suite « La rente éducation est imposable lorsqu’elle est versée en application d’un régime de prévoyance obligatoire »
Importance du respect du délai de rétractation dans le cadre de la rupture conventionnelle
Alors que la Cour de cassation a fait preuve par le passé de tolérance sur le respect de certaines règles de forme, elle affirme, dans un arrêt du 14 janvier 2016, qu’une partie à une convention de rupture ne peut valablement demander l’homologation de cette convention à l’autorité administrative avant l’expiration du délai de rétractation de 15 jours.
Dans le cas contraire, le refus d’homologation par l’autorité administrative est justifié. Lire la suite « Importance du respect du délai de rétractation dans le cadre de la rupture conventionnelle »
Les dirigeants de SA et de SAS sont soumis à la taxe sur les salaires
Dans un arrêt du 21 janvier 2016, le conseil d’Etat en s’appuyant sur les travaux parlementaires de l’article 10 de la loi de finances pour 2001 rappelle que le législateur, en alignant l’assiette de la taxe sur les salaires sur celle des cotisations de sécurité sociale, a entendu y inclure les rémunérations des dirigeants de sociétés visés à l’article L. 311-3 du code de la sécurité sociale et notamment celles des présidents et dirigeants des sociétés par actions simplifiées.
Rappelons qu’il y avait deux analyses qui s’opposaient jusqu’alors en raison d’une rédaction équivoque de l’article 231 du CGI qui précisait (jusqu’au 31 décembre 2012) « Les sommes payées à titre de rémunérations sont soumises à une taxe sur les salaires égale à 4,25 % de leur montant (…..) » Lire la suite « Les dirigeants de SA et de SAS sont soumis à la taxe sur les salaires »
Une erreur de la poste peut conduire à une décharge des impositions redressées !
Dans le cadre d’une procédure fiscale et conformément à l’article L 57 du LPF, l’administration doit adresser au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation.
En cas de contestation de la procédure suivie, il incombe à l’administration fiscale d’établir que la notification du redressement a été régulièrement adressée au contribuable et, lorsque le pli contenant cette notification a été renvoyé par la Poste au service expéditeur, de justifier de la régularité des opérations de présentation à l’adresse du destinataire.
Dans cette espèce jugée par la Cour administrative d’appel de Marseille le 14 janvier 2016, le gérant d’une société qui avait fait l’objet d’une vérification de comptabilité avait été rectifié à l’impôt sur le revenu au titre des omissions de recettes qui avaient été considérées par le service vérificateur comme des revenus distribués au sens du 1° du 1 de l’article 109 du code général des impôts. Lire la suite « Une erreur de la poste peut conduire à une décharge des impositions redressées ! »