Les décrets relatifs à la « nouvelle » DUP (entreprises entre 50 et moins de 300 salariés) et à la DUP conventionnelle (entreprises de 300 salariés et plus) sont enfin publiés au Journal Officiel du 21 mars 2016. Ces nouvelles institutions vont donc pouvoir être mises en place à compter du 25 mars 2016. Lire la suite « Publication des décrets relatifs à la nouvelle DUP et à la DUP conventionnelle (Loi REBSAMEN) »
Mois : mars 2016
Faute lourde et indemnité compensatrice de congés payés
Le 2 mars 2016 (QPC, n°2015-523), le Conseil Constitutionnel a rendu une décision selon laquelle la privation de l’indemnité de congés payés en cas de faute lourde est contraire à la Constitution.
Pour rappel, l’article L3141-26 du Code du travail disposait que :
« Lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n’a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé déterminée d’après les dispositions des articles L. 3141-22 à L. 3141-25.
L’indemnité est due dès lors que la rupture du contrat de travail n’a pas été provoquée par la faute lourde du salarié, que cette rupture résulte du fait du salarié ou du fait de l’employeur.
(…). » Lire la suite « Faute lourde et indemnité compensatrice de congés payés »