Le Décret du 12 avril 2016 (JO du 14 avril) fixe certaines modalités de déroulement des réunions des représentants du personnel suite à la loi REBSAMEN.

Ce texte, qui concerne les entreprises d’au moins 50 salariés, détermine notamment :

• les conditions dans lesquelles certains représentants du personnel peuvent être réunis en visioconférence ;
• les règles relatives à l’établissement et à la transmission du procès-verbal ;
• ainsi que la possibilité de recourir à l’enregistrement et à la sténographie des séances du comité d’entreprise.

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