Le lieu normal d’exercice du contrôle fiscal est le siège de l’entreprise.
Par dérogation à ce principe selon lequel l’examen de la comptabilité doit se dérouler sur place, à la demande du contribuable, la vérification de comptabilité peut se dérouler, le cas échéant, dans d’autres locaux et notamment dans les locaux des services fiscaux. Lire la suite « Conséquences d’une restitution irrégulière des documents comptables emportés par l’administration fiscale (Conseil d’Etat 23/11/2016) »
L’article 34 de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle prévoit, sous certaines conditions, l’obligation pour les entreprises de dénoncer les salariés qui commettent une infraction routière et ce, sous peine d’amende.
Cette obligation devrait entrer en vigueur à compter du 1er janvier 2017 et concerner des infractions dont la liste sera fixée par décret.
L’article 238 Quindecies du CGI est le dispositif d’exonération des plus-values professionnelles pour les cessions d’entreprise individuelle ou de branche complète d’activité dont le prix est inférieur à 500.000 euros.
Parmi les nombreuses conditions à remplir, l’activité doit avoir été exercée pendant 5 ans. Lire la suite « L’article 238 quindecies et le délai d’activité des 5 ans »
Le ministre du budget a présenté le 28 septembre dernier le projet de loi de finances pour 2017. Si l’instauration du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu à partir de 2018 constitue la mesure phare, d’autres mesures concernent les particuliers et les entreprises.
Fiscalité des particuliers
Impôt sur le revenu
Le barème de l’impôt sur le revenu ne serait pas modifié avec le maintien des cinq tranches (0%, 14%, 30%, 41% et 45%). Seules les limites de chacune de ces tranches seraient relevées de 0,1 %.
En parallèle, le PLF 2017 propose une mesure de réduction de l’impôt sur le revenu en faveur de certains ménages.
Cet allégement concernerait les contribuables dont le montant des revenus du foyer fiscal est inférieur à 20 500 € pour la première part de quotient familial et à 41 000 € pour les deux premières parts de quotient familial (contribuables mariés ou pacsés).
Ces limites seraient majorées de 3 700 € pour chacune des demi-parts suivantes et de la moitié de ce montant pour chacun des quarts de part suivants.
Le montant de l’impôt serait réduit de 20 % avec dégressivité pour certains contribuables. Lire la suite « Les dispositions fiscales du projet de loi de finances pour 2017 »
Le Compte Personnel d’Activité (CPA) a vocation à regrouper le compte personnel de formation, le compte personnel de prévention de la pénibilité et le compte engagement citoyen.
Suite à la loi Travail, plusieurs décrets sont attendus pour sa mise en oeuvre effective.
Un premier décret a été publié le 14 octobre 2016 (décret rectifié les 29 octobre et 13 novembre). Lire la suite « Décret du 12 octobre 2016 relatif au compte personnel d’activité »
L’employeur doit, dans les établissements dans lesquels le nombre de travailleurs souhaitant prendre habituellement leur repas sur les lieux de travail est inférieur à 25, mettre à leur disposition un emplacement leur permettant de se restaurer dans de bonnes conditions de santé et de sécurité. Lire la suite « Simplification au 1er janvier 2017 des règles en matière d’emplacement de restauration »
Actuellement, l’article R.4228-2 du Code du travail dispose que :
« Les vestiaires collectifs et les lavabos sont installés dans un local spécial de surface convenable, isolé des locaux de travail et de stockage et placé à proximité du passage des travailleurs.
Lorsque les vestiaires et les lavabos sont installés dans des locaux séparés, la communication entre ceux-ci doit pouvoir s’effectuer sans traverser les locaux de travail ou de stockage et sans passer par l’extérieur. » Lire la suite « Assouplissement de l’obligation de certains employeurs en matière de vestiaires à compter du 1er janvier 2017 »
Deux décrets du 22 octobre dernier remplacent l’affichage obligatoire de certains documents par une communication « par tout moyen ».
Dans le même sens, certains documents n’ont plus à être transmis à l’Administration par les entreprises mais doivent simplement être tenus à sa disposition.
Cette simplification fait suite à l’ordonnance du 26 juin 2014 et vise à laisser une liberté plus importante aux entreprises, notamment par le recours de moyens dématérialisés.
Ces modifications sont entrées en vigueur à compter du 23 octobre dernier.
(Décrets n°2016-1417 et n°2016-1418)
En cas de transfert des contrats de travail, dans le cadre d’une cession par exemple, le repreneur est tenu à toutes les obligations incombant à l’ancien employeur.
Parmi ces obligations figure l’obligation de formation et ce, même si le repreneur n’a jamais rencontré le salarié qui était en arrêt maladie au moment de la reprise…