Dans un arrêt du 6 juillet 2016, la Cour de cassation a indiqué que les heures complémentaires doivent être rémunérées si :
- elles sont réalisées avec l’accord de l’employeur,
- ou si elles sont nécessaires à la réalisation des tâches confiées.
Mois : décembre 2016
Avez-vous réalisé vos entretiens professionnels ?
En dehors des sanctions prévues pour les sociétés de 50 salariés et plus, il est probable que les entreprises qui ne réalisent pas les entretiens professionnels soient condamnées à verser des dommages et intérêts aux salariés concernés. Lire la suite « Avez-vous réalisé vos entretiens professionnels ? »
Signer l’avenant de renouvellement avant le terme du CDD
La Cour de cassation rappelle que, quelles que soient les circonstances, un CDD, qui ne prévoit pas les conditions de son renouvellement, ne peut être renouvelé que par un avenant conclu avant le terme initialement prévu. Lire la suite « Signer l’avenant de renouvellement avant le terme du CDD »
Fixation du SMIC au 1er janvier 2017
A compter du 1er janvier 2017, le montant horaire du SMIC est fixé à 9,76 € (soit 1.480,27 € mensuels sur la base de 35 heures hebdomadaires). Lire la suite « Fixation du SMIC au 1er janvier 2017 »
Publication du décret sur le référendum
Le décret déterminant les modalités de consultation des salariés pour l’approbation de certains accords d’entreprise a été publié le 22 décembre 2016.
Ce texte permet d’organiser la consultation des salariés lorsqu’un accord d’entreprise est signé :
- avec des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections (L.2232-12 du Code du travail) ;
- avec un représentant élu du personnel au comité d’entreprise ou à la délégation unique du personnel ou, à défaut, par un délégué du personnel mandaté (L.2232-21-1 du Code du travail) ;
- avec un salarié mandaté (article L.2232-27 du Code du travail).