Le Décret n° 2017-1398 du 25 septembre 2017 revalorisant l’indemnité légale de licenciement vient d’être publié.
Ce texte entre en vigueur à compter du 27 septembre 2017. Lire la suite « Revalorisation de l’indemnité légale de licenciement »
Mois : septembre 2017
Publication des ordonnances de la réforme du Code du travail
Après avoir été signées le 22 septembre dernier, les ordonnances de la réforme du Code du travail ont été publiées au Journal Officiel du 23 septembre 2017.
Vous pouvez les consulter ICI. Lire la suite « Publication des ordonnances de la réforme du Code du travail »
Annulation des élections en raison d’un vote par correspondance reçu tardivement
Un vote par correspondance était arrivé le lendemain de la clôture du scrutin et avait donc été écarté.
Pourtant, la Cour de cassation a confirmé l’annulation des élections professionnelles au motif que l’absence de prise en compte du vote du salarié qui l’avait adressé conformément au protocole pré électoral avait été déterminante de la qualité représentative des syndicats. Lire la suite « Annulation des élections en raison d’un vote par correspondance reçu tardivement »
Travailler pendant ses congés payés
Une chef de sécurité cynophile est licenciée pour faute grave pour avoir travaillé comme maître-chien dans une entreprise concurrente pendant ses congés payés.
Elle conteste son licenciement au motif que les juges n’ont pas démontré que son employeur avait subi un préjudice du fait de son activité pour le compte d’une entreprise concurrente. Lire la suite « Travailler pendant ses congés payés »
Licenciement prononcé par un tiers
A la suite de son licenciement, une salariée conteste la rupture de son contrat de travail au motif que la procédure a été menée – dans son intégralité – par l’expert-comptable de l’entreprise.
Assez logiquement, la Cour de cassation relève que :
« la procédure de licenciement avait été conduite par l’expert-comptable de l’employeur, personne étrangère à l’entreprise, ce dont il résultait, nonobstant la signature pour ordre de la lettre de licenciement par cette personne à laquelle il était interdit à l’employeur de donner mandat, que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ». Lire la suite « Licenciement prononcé par un tiers »
Montant du RSA au 1er septembre 2017
En cas de saisie sur salaire, la somme laissée dans tous les cas à la disposition d’un salarié est fixée au montant du Revenu de Solidarité Active (RSA) pour un foyer composé d’une seule personne. Lire la suite « Montant du RSA au 1er septembre 2017 »