Dans un arrêt du 21 septembre 2017, la Cour de cassation s’est alignée sur l’administration fiscale en considérant que, pour calculer les limites d’exonération d’une indemnité de rupture conventionnelle, l’employeur ne peut pas reconstituer la rémunération que le salarié aurait perçue lorsqu’il a été absent au cours de l’année précédente. Lire la suite « Régime social d’une indemnité de rupture en cas d’absence du salarié »
Mois : décembre 2017
Proratiser un élément de salaire d’un salarié à temps partiel
Dans un arrêt du 7 septembre 2017, la Cour de cassation est venue préciser, qu’en l’absence de mention contraire, il est possible de proratiser un élément de salaire conventionnel lorsque le salarié est à temps partiel.
En l’espèce, il s’agissait du complément ENADEP versé aux salariés obtenant certains diplômes. Lire la suite « Proratiser un élément de salaire d’un salarié à temps partiel »
Décret du 15 décembre 2017 sur la négociation obligatoire
Le décret du 15 décembre 2017 met en cohérence les dispositions règlementaire du Code du travail avec certaines dispositions de l’ordonnance MACRON sur le renforcement de la négociation collective et plus précisément :
- la procédure de sanction applicable aux employeurs qui ne réalisent pas la négociation sur les salaires effectifs
- le contenu de la négociation relative à l’égalité hommes/femmes
Lire la suite « Décret du 15 décembre 2017 sur la négociation obligatoire »
SMIC 2018
A compter du 1er janvier 2018, le montant horaire du SMIC est fixé à 9,88 € (soit 1.498,47 € mensuels bruts sur la base de 35 heures hebdomadaires).
Modalités de consultation des salariés pour l’approbation des accords d’entreprise conclus dans les entreprises dépourvues de délégué syndical (ratification à la majorité)
Le Décret n°2017-1551 du 10 novembre 2017 a fixé les modalités d’approbation par consultation des salariés des accords signés avec des salariés mandatés (entreprises de 11 salariés et plus) ou avec les membres du CSE mandatés (entreprises d’au moins 50 salariés). Lire la suite « Modalités de consultation des salariés pour l’approbation des accords d’entreprise conclus dans les entreprises dépourvues de délégué syndical (ratification à la majorité) »
Base de données des accords collectifs
La base de données des accords collectifs est en ligne : ICI.
Nous vous rappelons que, depuis le 1er septembre 2017, les accords d’entreprise sont rendus publics en étant publiés dans une base de données nationale.
Pour connaître les possibilités d’anonymisation, contactez-nous !
Procédure de précision des motifs énoncés dans la lettre de licenciement (décret du 15/12/2017)
Pour faire suite à notre information du 6 octobre dernier, nous vous informons qu’un décret fixant les conditions et délais dans lesquels les motifs énoncés dans la lettre de licenciement peuvent, après la notification de celle-ci, être précisés soit par l’employeur, soit à la demande du salarié vient d’être publié (Journal Officiel du 17/12/2017).
Il s’applique aux licenciements prononcés postérieurement à sa publication. Lire la suite « Procédure de précision des motifs énoncés dans la lettre de licenciement (décret du 15/12/2017) »