Le Conseil d’Etat est venu préciser qu’un dispositif de géolocalisation ne peut pas être utilisé pour contrôler la durée du travail des salariés lorsque ce contrôle peut-être réalisé par un autre moyen, même s’il est moins efficace.

Veillez donc au respect des finalités des dispositifs de contrôle et de surveillance et à la réglementation des données à caractère personnel.

La CNIL veille…

Conseil d’Etat du 15 décembre 2017