En l’espèce, un salarié conteste son licenciement au motif qu’il n’avait jamais reçu sa lettre de licenciement (l’employeur avait fait une erreur sur l’adresse du salarié).

La Cour d’appel valide le licenciement au motif que l’employeur justifie, par la production de l’enveloppe dans laquelle elle se trouvait, que la lettre de licenciement avait été expédiée à l’adresse exacte du salarié et estime qu’il importe peu que celle qui figurait sur le formulaire d’accusé de réception ait été erronée.

La Cour de cassation censure la décision en relevant que « le salarié n’avait pas reçu la lettre de licenciement dont l’enveloppe était produite par l’employeur et que l’employeur avait commis une erreur dans le libellé de l’adresse figurant sur le formulaire du recommandé avec avis de réception ».

(Cass soc du 21 mai 2018)