Dans la première espèce, un salarié licencié pour violation d’une disposition du règlement intérieur conteste l’opposabilité de ce dernier pour non-respect des règles de dépôt et de publicité.

Les juges du fond rejettent la demande du salarié après avoir relevé que le règlement intérieur mentionnait bien avoir été déposé et affiché, et que le salarié n’apportait pas la preuve du non-respect de ces formalités.

La Cour de cassation censure cet arrêt au motif que l’employeur doit justifier de l’accomplissement des formalités d’affichage et de dépôt au greffe du CPH du ressort de l’entreprise ou de l’établissement.

(Cass soc du 21 juin 2018)

Dans cette espèce, une société conteste la décision d’une cour d’appel d’avoir déclaré recevable l’intervention d’un syndicat dans le cadre d’une contestation d’un règlement intérieur, alors qu’en sus son champ géographique ne concernait pas l’établissement du salarié concerné.

La Cour de cassation confirme la décision des juges du fond au motif que l’illicéité des dispositions du règlement intérieur d’une entreprise qui concernent l’ensemble des salariés soumis à ce règlement, indépendamment de l’établissement où ils exercent leurs fonctions, cause un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif de la profession donc l’intervention du syndicat est recevable.

(Cass soc du 20 juin 2018)