Un salarié conteste la validité d’une rupture conventionnelle signée au motif qu’un exemplaire du formulaire de rupture ne lui a été remis qu’avec son solde de tout compte.
Pour la Cour d’appel, la rupture est valable car le salarié a bien signé la convention.
La Cour de cassation censure cette décision au motif que « seule la remise au salarié d’un exemplaire de la convention signé des deux parties lui permet de demander l’homologation de la convention et d’exercer son droit de rétractation en toute connaissance de cause ».