Lors d’une élection des DP et du CE par vote électronique, deux salariées avaient confié leur clé de vote à une troisième pour qu’elle vote pour elles.
La Cour de cassation conteste cette pratique en rappelant que « l’exercice personnel du droit de vote constitue un principe général du droit électoral auquel seul le législateur peut déroger ».
Les élections sont donc annulables même si la violation de la règle n’a pas eu d’influence sur les résultats.