Un salarié est engagé par la Société FIDUCIAIRE COMPTABLE en qualité de responsable du service social. Il est licencié pour faute grave 12 ans plus tard.
Il conteste notamment la présentation de ses bulletins de paie sur lesquels figurait un salaire de base correspondant à 169 heures mensuelles sans qu’apparaissent de manière manifeste la réalisation d’heures supplémentaires. En conséquence, le salarié n’avait pas bénéficié des exonérations TEPA.
L’employeur fait valoir que :
-le salarié était responsable du service social,
-Il était l’auteur de cette erreur dont auraient également pâti des clients de l’entreprise,
-le service des paies faisant partie de ses attributions, l’intéressé aurait pu, voire dû, proposer de modifier la présentation des bulletins de paie, ce que la société avait toutes chances d’accepter puisque cette modification lui aurait permis de bénéficier des réductions de cotisations patronales sur ces mêmes heures,
-si cette présentation des bulletins de paie a nui au salarié, rien n’établit un manquement de l’employeur en la matière puisque son salarié était précisément responsable du service gérant cette question.
La Cour de cassation rejette ces arguments :
« l’employeur doit remettre au salarié des bulletins de paie précisant le nombre d’heures de travail et distinguant les heures payées au taux normal et celles qui comportent une majoration pour heures supplémentaires, (…) les bulletins délivrés au salarié ne faisaient pas apparaître la réalisation d’heures supplémentaires et que cette présentation avait nui à ce dernier en ne lui permettant pas de bénéficier des exonérations prévues par la loi TEPA ».