Quand un salarié à temps partiel subit des changements d’horaires incessants sans respect du délai légal de prévenance, le contrat de travail peut être requalifié en contrat de travail à temps complet. En effet, dans cette situation le salarié est empêché de prévoir un rythme de travail et se trouve obligé de se tenir à la disposition constante de l’employeur. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans deux arrêts du 27 mars 2019. Lire la suite « Attention à la requalification du contrat à temps partiel en cas de non-respect du délai de prévenance »
Mois : avril 2019
Contrôle fiscal d’une société intégrée : l’information de la société mère, préalable nécessaire à l’avis de mise en recouvrement
La société mère doit supporter les droits et pénalités résultant d’une procédure de rectification à l’encontre de sa société filiale, la société mère étant la seule redevable de l’impôt sur les sociétés et de facto, du supplément d’impôt imputé à la filiale.
L’article R.256-1 du livre des procédures fiscales prévoit une information particulière dont la société mère est créancière en cas de contrôle fiscal de sa filiale. Lire la suite « Contrôle fiscal d’une société intégrée : l’information de la société mère, préalable nécessaire à l’avis de mise en recouvrement »
Barème 2019 des indemnités kilométriques
Un arrêté du 11 mars 2019 fixe le nouveau barème d’indemnités kilométriques (avec une revalorisation pour les automobiles d’une puissance fiscale de 4CV ou moins).
Fraction insaisissable du salaire
Sous réserve d’une confirmation par décret, il convient de noter que le RSA devrait être revalorisé au 1er avril 2019.
La fraction insaisissable du salaire devra donc être revalorisée en conséquence. Lire la suite « Fraction insaisissable du salaire »