Tout chef d’entreprise doit obligatoirement choisir un statut pour son conjoint travaillant dans l’entreprise familiale : celui de conjoint associé, de conjoint salarié ou de conjoint collaborateur. Jusqu’alors, à défaut de choix, aucune sanction légale n’était prévue. Plus encore, le conjoint se trouvait alors dépourvu de toute protection.

La loi PACTE a pallié à cette carence et prévoit désormais qu’ « A défaut de déclaration d’activité professionnelle, le conjoint ayant exercé une activité professionnelle de manière régulière dans l’entreprise est réputé l’avoir fait sous le statut de conjoint salarié.

A défaut de déclaration du statut choisi, le chef d’entreprise est réputé avoir déclaré que ce statut est celui de conjoint salarié. » (Article 8 de la loi PACTE modifiant l’article L. 121-4 du code de commerce).

A noter que sous couvert d’une mesure destinée à protéger les conjoints, l’Administration pourra ainsi recouvrir des cotisations…