Selon la circulaire ACOSS du 3 décembre 1996, il existe une présomption de non assujettissement des bons d’achat et des cadeaux en nature servis par l’entreprise à l’occasion de certains évènements (mariage, PACS, naissance, retraite, noël, etc…) sous réserve que 3 conditions soient remplies :

1)Respect du plafond de 5% du PMSS (soit 168,85 € en 2019);

2)Relation avec un évènement particulier ;

3)Favoriser ou améliorer, sans discrimination, les activités extra professionnelles, sociales ou culturelles des salariés ou de leur famille.

Dans un arrêt du 14 février 2019, la Cour de cassation adopte, une nouvelle fois, une position particulière.

En l’espèce, une cour d’appel avait annulé un redressement URSSAF relatif aux bons d’achat versés à certains salariés en relevant notamment que le caractère collectif exigé par la circulaire du 3 décembre 1996 avait été respecté.

La Cour de cassation casse et annule la décision des juges au motif que la circulaire précitée est dépourvue de toute portée normative et valide donc le redressement URSSAF sur les bons d’achat.

Difficulté = position plus souple de l’URSSAF qui, sur son site, reprend notamment les dispositions de la circulaire sur les règles applicables en matière de cadeaux et bons d’achat (accueil>Employeur>Calculer les cotisations>Les évènements à prendre en compte>Les prestations liées aux activités sociales et culturelles>Les prestations non soumises à cotisations)

Cependant, en cas de contestation sur les modalités d’application de la circulaire, le juge pourra purement et simplement écarter la circulaire et considérer qu’il y a assujettissement à cotisations…

Compte tenu de l’aléa judiciaire sur le régime social des avantages servis aux salariés, il convient de noter que le gouvernement a demandé, le 11 avril 2019, à l’IGAS et l’IGF d’analyser les avantages accordés par les CE et CSE.

Cette mission fait suite à la suppression d’un amendement dans le PLFSS pour 2019 qui visait à « rehausser au niveau législatif » les tolérances administratives admises par les URSSAF.

But = identifier les marges de manœuvres disponibles et les actions à enclencher pour garantir la sécurisation juridique tout en harmonisant les pratiques.