Dans cette décision, la Cour de cassation rappelle que « si le droit à l’indemnité de licenciement naît à la date où le licenciement est notifié, l’évaluation du montant de l’indemnité est faite en tenant compte de l’ancienneté à l’expiration du contrat. »
Quid si l’employeur notifie la rupture immédiate du contrat de travail du salarié pour faute grave pendant l’exécution de son préavis ? Lire la suite « Incidence de la faute grave du salarié sur le calcul de son indemnité de licenciement »