Mois : mars 2023

La liste des pathologies chroniques ouvrant droit au congé spécifique de deux jours minimum pour les salariés lors de l’annonce de la survenue d’un handicap, d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer de leur enfant vient d’être fixée par décret.

Les pathologies visées sont les suivantes : Lire la suite « Décret du 27 mars 2023 fixant la liste des pathologies ouvrant droit à un congé spécifique pour les parents lors de l’annonce de la maladie chronique de leur enfant » …

En l’espèce, une salariée a été licenciée pour faute grave pour avoir commis des détournements de fonds et des soustractions frauduleuses. La salariée a contesté son licenciement au motif que la preuve des faits reprochés était illicite car fondée sur des images de vidéosurveillance inopposables.

Les juges ont en effet relevé un défaut d’information de la salariée sur le dispositif de contrôle et l’absence d’autorisation préfectorale sur la période considérée.

La Cour de cassation a ensuite constaté que la production des enregistrements litigieux n’était pas indispensable à l’exercice du droit de la preuve de l’employeur puisque ce dernier disposait d’un autre mode de preuve licite (en l’espèce un audit).

Le licenciement est donc considéré comme sans cause réelle et sérieuse. Lire la suite « Attention à la vidéosurveillance comme mode de preuve » …