Une salariée conteste la validité de sa rupture conventionnelle au motif de l’absence de la date de signature de la convention.

Son employeur fait valoir que :

-Seule une irrégularité de nature à affecter la liberté de consentement entraîne la nullité de la convention,

-Le droit de rétractation n’est pas affecté par l’absence de date si la salariée a effectivement bénéficié de ce droit,

-En l’espèce, les dates des entretiens figurent sur la convention, la salariée ne conteste pas la remise de cette convention lors du dernier entretien – cette dernière étant signée et la mention « lu et approuvé » y figure bien.

Dans un arrêt du 27 mars 2019, la Cour de cassation adopte une position stricte :

La date de signature de la convention de rupture, non mentionnée sur la convention, étant incertaine, il n’est pas permis de déterminer le point de départ du délai de rétractation.

La rupture conventionnelle est donc considérée comme nulle.