Dans quelques semaines, les contribuables qui ont un patrimoine supérieur à 1.300.000 euros devront déclarer leur patrimoine taxable :
– avec la déclaration 2042 pour les patrimoines inférieurs à 2.570.000 euros ;
– sur la déclaration spéciale ISF pour un patrimoine égal ou supérieur à 2.570.000 euros.
Les taux 2016 sont stables (jusque 1,5% au-delà de 10 millions d’euros d’actif net).
Il n’est pas trop tard pour faire baisser son ISF. Ainsi, le mécanisme destiné à favoriser l’investissement dans les PME tout en réduisant son impôt de solidarité existe toujours mais il a été sérieusement réformé en fin d’année dernière par la loi de finances rectificative pour 2015 qui en a resserré les conditions d’application.
Qui est concerné ?
Le bénéfice de la réduction d’ISF est réservé aux redevables qui souscrivent, en qualité de personne physique, au capital d’une société non cotée dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé.
Depuis le 1er janvier 2016, les souscriptions aux augmentations de capital sont réservées aux redevables qui ne sont ni associés, ni actionnaires. Une exception est toutefois prévue pour les souscriptions qui constituent un investissement de suivi réalisé dans les conditions cumulatives suivantes : le redevable a bénéficié au titre de son premier investissement de la réduction ISF-PME, de possibles investissements de suivi étaient prévus dans le plan d’entreprise de la société bénéficiaire
Quels investissements sont visés ?
Il s’agit des apports en numéraire exclusivement.
Les apports en nature ont été exclus par la Loi 2015-1786 du 29 décembre 2015, tous comme les apports d’actifs immobiliers ou de valeurs mobilières qui l’étaient déjà.
Les versements ouvrants droit à la réduction d’ISF doivent constituer des souscriptions au capital initial ou aux augmentations de capital et peuvent être réalisés par le biais d’une société Holding « passive ».
En parallèle, l’administration admet d’appliquer le dispositif aux souscriptions directes de sociétés holding animatrices, si la société est constituée et contrôle au moins une filiale depuis douze mois minimum.
Quelles PME sont concernées ?
L’avantage fiscal est accordé aux redevables qui effectuent des souscriptions au capital de sociétés dont le siège se situe en France ou dans un Etat de l’Union européenne, en Islande ou en Norvège et qui exercent exclusivement une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole répondant à la définition de PME communautaire.
Sont exclues les activités de gestion de patrimoine mobilier, les activités immobilières, les activités financières et les activités procurant des revenus garantis en raison d’un tarif réglementé ainsi que, pour les souscriptions effectuées depuis le 1er janvier 2016, les activités de construction d’immeubles en vue de leur vente ou de leur location
La PME bénéficiaire doit compter au moins deux salariés à la clôture de l’exercice qui suit la souscription ou un salarié si la société est soumise à l’obligation de s’inscrire à la chambre des métiers et de l’artisanat.
En outre, les actifs de la PME ne doivent pas être constitués de façon prépondérante de métaux précieux, d’œuvres d’art, d’objets de collection, d’antiquités, de chevaux de course ou de concours, ou, sauf si l’objet même de l’activité consiste en leur consommation ou leur vente au détail, de vins ou d’alcools.
Les souscriptions doivent conférer aux souscripteurs les seuls droits résultant de la qualité d’associé, à l’exclusion de toute autre contrepartie notamment sous la forme de tarifs préférentiels ou d’accès prioritaire aux biens produits ou aux services rendus par la société et aucune garantie en capital ne doit être accordée aux associés en contrepartie de leurs souscriptions. En dernier lieu, la société ne doit pas avoir procédé dans les douze mois précédents au remboursement total ou partiel de ses apports.
Pour les souscriptions effectuées depuis le 1er janvier 2016, les conditions suivantes doivent, en outre, être respectées :
– la société doit, lors de l’investissement initial, soit exercer son activité sur un marché depuis moins de 7 ans suivant sa première vente commerciale (ou n’exercer son activité sur aucun marché), soit avoir besoin d’un investissement en faveur du financement des risques qui, sur la base d’un plan d’entreprise établi en vue d’intégrer un nouveau marché géographique ou de produits, est supérieur à 50 % de son chiffre annuel moyen des cinq années précédentes ;
– elle ne doit pas être qualifiable d’entreprise en difficulté au sens de la réglementation européenne ;
– le montant total des versements reçus au titre des souscriptions (directes ou non) et des aides au titre du financement des risques ne doit pas excéder 15 Millions d’euros
Quel est le montant de la réduction ?
Le redevable peut imputer sur le montant de son ISF, 50 % du montant des versements effectués au titre de souscriptions au capital de PME ou au titre de souscriptions de parts des FIP.
L’avantage fiscal ne peut être supérieur à :
- 45 000 € s’agissant des investissements dans une PME ;
- 18 000 € s’agissant des investissements dans un FIP.
Les contribuables ont jusqu’au jour prévu pour le dépôt de la déclaration d’ISF 2016 pour effectuer les versements éligibles à cette réduction.