Tous les mois, AJE sélectionne pour vous des actualités pertinentes, en lien avec les problématiques quotidiennes des entreprises.
décembre 2016
Le décret déterminant les modalités de consultation des salariés pour l’approbation de certains accords d’entreprise a été publié le 22 décembre 2016. Ce texte permet d’organiser la consultation des salariés […]
novembre 2016
Le lieu normal d’exercice du contrôle fiscal est le siège de l’entreprise. Par dérogation à ce principe selon lequel l’examen de la comptabilité doit se dérouler sur place, à la demande du contribuable, la […]
novembre 2016
L’article 34 de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle prévoit, sous certaines conditions, l’obligation pour les entreprises de dénoncer les salariés qui […]
novembre 2016
L’article 238 Quindecies du CGI est le dispositif d’exonération des plus-values professionnelles pour les cessions d’entreprise individuelle ou de branche complète d’activité dont le prix est inférieur à 500.000 euros. […]
novembre 2016
Le ministre du budget a présenté le 28 septembre dernier le projet de loi de finances pour 2017. Si l’instauration du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu […]
novembre 2016
Le Compte Personnel d’Activité (CPA) a vocation à regrouper le compte personnel de formation, le compte personnel de prévention de la pénibilité et le compte engagement citoyen. Suite à la […]
novembre 2016
L’employeur doit, dans les établissements dans lesquels le nombre de travailleurs souhaitant prendre habituellement leur repas sur les lieux de travail est inférieur à 25, mettre à leur disposition un […]
novembre 2016
Actuellement, l’article R.4228-2 du Code du travail dispose que : « Les vestiaires collectifs et les lavabos sont installés dans un local spécial de surface convenable, isolé des locaux de travail et […]
novembre 2016
Deux décrets du 22 octobre dernier remplacent l’affichage obligatoire de certains documents par une communication « par tout moyen ». Dans le même sens, certains documents n’ont plus à être transmis à […]
novembre 2016
En cas de transfert des contrats de travail, dans le cadre d’une cession par exemple, le repreneur est tenu à toutes les obligations incombant à l’ancien employeur. Parmi ces obligations […]
octobre 2016
Suite à la loi Travail, le décret du 25 octobre 2016 fixe les conditions selon lesquelles est apprécié le franchissement du seuil de 300 salariés applicable en matière d’information-consultation et en […]
octobre 2016
Dans un arrêt du 24 mai 2016, la Cour de cassation a refusé d’annuler les élections professionnelles au motif que l’employeur avait utilisé des urnes non transparentes. Cette décision est […]
octobre 2016
Les entreprises doivent être prudentes dans les conditions dans lesquelles se déroulent la rupture du contrat de travail d’un salarié. En effet, la Cour de cassation considère qu’un salarié peut […]
octobre 2016
Le signataire de la lettre de licenciement doit pouvoir être clairement identifié. A défaut le licenciement est sans cause réelle et sérieuse. En conséquence, comme le précise la Cour de […]
octobre 2016
Le Décret n° 2016-1276 du 29 septembre 2016 a revalorisé le montant forfaitaire du revenu de solidarité active à compter du 1er septembre (JO du 30/09/2016). En conséquence, en cas de […]